Impôts Mode d'acquittement |
17821214(05) |
Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 141 l. 18 s. 6 d. pour rembourser le receveur du droit d'avance du premier terme au second, que le diocèse avait omis d'imposer | Action des Etats |
Impôts Mode d'acquittement |
17821219(23) |
Les diocèses pourront renvoyer le paiement du premier terme des impôts au second et traiter avec les receveurs pour l'intérêt de ce renvoi sur le pied tout au plus de 2% | Action des Etats |